C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Musc Intime dont le siège social est situé 8 rue Sonia Delaunay, 25000 Besancon ; immatriculée au Registre des Commerces et Société sous le numéro : 889 278 057 dont la présidente est MAHDAOUI Sephora.        

Ci après dénommée ( Musc Intime ) et gérant le site www.muscintime.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.muscintime.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

1. CONDITIONS D’ACHAT

Les Produits et services que Musc Intime propose sur le Site sont réservés aux personnes (i) majeures (ou mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le site www.muscintime.com) et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le site www.muscintime.com). Musc Intime se réserve le droit à tout moment de vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Musc Intime se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un Acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause du site www.muscintime.com.

Musc Intime tient à préciser que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l'activité professionnelle de celui-ci, en ce compris toute revente du produit. A ce titre, l'attention de l'Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 500 (cinq cents) euros par commande. En outre, Musc Intime tient à précisé qu'un même Acheteur ne pourra commander qu'un maximum de 20 (vingt) produits d'une même référence par commande et sur une période de 1 (un) mois sur le site www.muscintime.com.

Enfin, un même Acheteur ne pourra passer que 2 (deux) commandes par jour. En cas de commande supérieure sur le site www.muscintime.com au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.

2. PRODUITS – PRIX

a) Produits

Les produits proposés à la vente par la marque Musc Intime ainsi que les services accessoires qui peuvent éventuellement y être attachés (les « Produits ») sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du site www.muscintime.com par l'Acheteur.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, Vous êtes informé de cette indisponibilité :

• soit, lors de l'établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible,
• soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Si la commande est validée par l’Acheteur, il est alors informé du choix dont il dispose, à savoir (i) être livré d’une commande partielle ou (ii) annuler la totalité de sa commande.

L’Acheteur dispose alors de 48h (quarante-huit heures) ouvrées (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception du courrier électronique d’information envoyé par le Vendeur pour confirmer via la procédure proposée par le Vendeur :

• l’annulation de la totalité de la commande,
• ou l'envoi de la commande partielle dans des conditions de livraisons particulières précisées par le Vendeur.

Passé ce délai de 48 (quarante-huit) heures, et si aucune demande de l’Acheteur n'a été adressée au Vendeur via la procédure précisée par le Vendeur, la commande partielle est expédiée à l’Acheteur et livrée à celui-ci au tarif standard de livraison indiqué dans le tableau indiqué à l’Article « Prix » ci-dessous. La portion du prix correspondant aux Produits non disponibles est alors remboursée à l’acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de non-disponibilité adressée à l’acheteur selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

Dans le cas où l’Acheteur demande l’annulation de l’ensemble de sa commande, et n’a pas receptionné sa commande, le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées par celui-ci dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

Musc Intime indique ses prix en Euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse et Monaco. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront facturés en sus et s'élèvent par commande au montant indiqué dans le tableau ci-dessous :

Musc Intime précise que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.

Musc Intime se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque Produit. Vous avez également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question, et n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part du site www.muscintime.com

Les étoiles figurant sur le Site à côté des Produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre site www.muscintime.com à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

a) Modalités de la commande

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit dans un premier temps se connecter au site www.muscintime.com

L’Acheteur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et de choisir ses Produits en (i) naviguant dans les différentes catégories de Produits ou (ii) en saisissant directement le nom du Produit dans le moteur de recherche ou (iii) en cliquant sur une des pages dans le plan du site présent en bas de chaque page, et en accédant ainsi à toute la gamme des Produits.

Au cours de la navigation sur le Site, l’Acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.

Dès cette opération effectuée, l’Acheteur voit s'afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier. Nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait que le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

L’Acheteur peut alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s'afficher à l'écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ainsi que les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur.

L’Acheteur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validée. Si l’Acheteur souhaite choisir d'autres Produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site, étant assuré que le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans son panier d’achat.

L’Acheteur a la possibilité, à tout moment du processus de la commande - à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues aux présentes CGV- de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler et ce, tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement.

Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors une nouvelle page s'ouvre invitant l’Acheteur soit à :

• renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur est déjà inscrit sur le Site,
• remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Nom, Prénom, Adresse de Courrier Electronique, Adresse Postale de facturation, Adresse Postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France).

L’Acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition sur le site www.muscintime.com L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique à Musc Intime et qui sont stockées dans les systèmes d’information de Musc Intime et/ou ses sous-traitants sont exacts et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données caractère personnel sont gouvernées par la Politique Données Personnelles.

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, l’Acheteur est invité :

• soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV,
• soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acheteur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le www.muscintime.com (comme par exemple en cochant une case).

Dès lors que l’Acheteur confirme son acceptation des CGV, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvre.

L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'Article 4 ci-après, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée.

Les données enregistrées par Musc Intime constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Musc Intime et l’Acheteur.

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par Musc Intime à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :

• l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées,
• la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,
• le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits,
• les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison,
• le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
• les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur,
• la confirmation du paiement.
• le nom du transporteur (E LOGIK BESANCON) qui indiquera le suivi de la commande

Le client à la possibilité de modifier sa commande tant que celle ci n’est pas étiquetée. 

Musc Intime conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer à Musc Intime les produits reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger Musc Intime des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de débit au nom de l’Acheteur, photocopie de la carte d'identité de l’Acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l'absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par Musc Intime ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et Musc Intime procède dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

Il est prévu de convention express entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Il s'adresse pour ce faire au Service Client contact@muscintime.com auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédié à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le Vendeur à l'Acheteur.

L'Acheteur a le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement.

Le paiement peut s'effectuer immédiatement par internet par Carte Bancaire (Visa, Amex, Mastercard).

La commande n’est validée par Musc Intime qu'après acceptation des CGV et vérification et confirmation de la validité du paiement.

En tout état de cause, Musc Intime se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de dépassement des plafonds indiqués en article « Conditions d’Achat » des présentes, (ii) de litige existant avec l'Acheteur, (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement ou de paiement partiel.

En cas d’indisponibilité de produit(s) sur le site www.muscintime.com ou d’annulation pour toutes autres raisons, notre Service Client procèdera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale dans un délai moyen de 2 jours et avant un délai de 14 jours conforme à la directive Européenne en vigueur. Le client en sera avisé à l’adresse email utilisée au moment du passage de la commande.

5. LIVRAISON ET RECEPTION

a) Modalités de livraison

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par l’Acheteur à l'occasion de sa commande sur le site www.muscintime.com.

En France les livraisons s’effectuent au choix avec "Mondial Relay" en point relais ou avec "Colissimo à domicile’ (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées lors du paiement) (ci-après le « Transporteur »).

Livraison avec "Colissimo Domicile"
Laposte informera par mail, que l’Acheteur a renseigné lors de sa commande, l’ensemble des étapes de suivi de la commande du client, de l’expedition à la dépose du colis dans la boite aux lettres. Le numéro de suivi de Laposte et l’avancée des étapes de livraison indiquées feront foi pour toutes échanges avec notre service SAV.

Toutes réclamations quant à l’avancée de la livraison, se fera avec notre service SAV avec des photos rigoureuses à l’appui. En cas de litiges, les étapes de suivis renseignées sur le site de Laposte feront foi.

b) Délais

Les délais de traitement s’entendent uniquement en jour ouvré (du lundi au vendredi et hors jours fériés). Le service logistique ne travaille pas le week-end.

Une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée par Musc Intime.

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article « Conditions d’Achat » des présentes CGV.

Musc Intime s’engage à respecter ses délais de mise en expédition. La responsabilité de "La Poste" ou de  "Mondial Relay" sera engagée pour tout retard abusif.

La date de la sortie de locaux du transporteur fera fois et non la livraison final au client.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article « Retard de Livraison » ci-après.

La demande de traitement des litiges se fera uniquement avec des photos réelles et rigoureuses à l’appui, sans photographie du carton d’expedition avec le poids total du colis bien visible, toute demande de traitement sera considérée comme infondée et abusive.

c) Retard de livraison

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, l’Acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client en envoyant un mail à contact@muscintime.com.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Musc Intime effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de livraison partielle, la livraison peut être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concerne que le solde non livré de la commande.

Tout retard de livraison doit être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique en cliquant contact@muscintime.com 

L’Acheteur est informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire et peut être relativement long, le Vendeur ne maîtrisant pas sa réalisation.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, Musc Intime effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l’Acheteur ou en cas d'indisponibilité définitive, rembourse, sur le compte bancaire débité lors de la commande, l’Acheteur des sommes encaissées.

d) Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès de l’Acheteur par le Transporteur.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Si l'Acheteur a choisi la livraison en point de retrait "Mondial Relay", le colis doit être retiré dans un délai de 2 semaines maximum. Sans retrait de sa part, le colis nous sera retourné automatiquement et Le Vendeur remboursera le montant des articles commandés.

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et/ou confirmé par lettre recommandée au Transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la commande.

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Service Client du Vendeur : contact@muscintime.com. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.

6. GARANTIES

a) Conformité du produit

Tous les produits fournis par la société MUSC INTIME bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MUSC INTIME qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à cette adresse mail contact@muscintime.com dans un délai de 14 jours après livraison.

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.

A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

De même, conformément à l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service client de Musc Intime en cliquant contactmuscintime@gmail.com pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son (ses) Produit(s). Conformément à l’article L 211-12 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1 du Code Civil, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et Musc Intime sera dégagé de toute responsabilité.

b) Composition du produit

Nous certifions que la composition du produit principal vendu est conforme aux normes de l’International Fragrance Association (48ème Amendement du Code de Pratique/ édition Juin 2015). 

Ne pourra être tenus responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation ou du non respect des consignes d'application des produits commercialisés sur le site www.muscintime.com.

 c) Renvoi de la commande

Un bon de livraison qui détaille les produits de la commande est fourni avec toute commande.

Modalités de remboursement

Le Service Client de Musc Intime accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du service client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché à Musc Intime à l’adresse suivante :

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine.

Par ailleurs, Musc Intime n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, Musc Intime réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non des dits Produits. De même, Musc Intime peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré, Musc Intime procèdera alors, au choix de l’Acheteur :

• soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s),
• soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du ou des Produits à l’Acheteur est fait aux frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.

L’Acheteur dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours courant, à compter du jour de réception effective de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s) sur le site www.muscintime.com, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

L’Acheteur doit remplir à cet effet le formulaire de rétractation type et l’envoyer à l’adresse mail suivante : contact@muscintime.com .

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de la société Musc Intime dont le siège social est situé 8 rue Sonia Delaunay, 25000 Besancon , E-Mail : contact@muscintime.com

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) /prestation de service (1) ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Date

(1) Biffez la mention inutile.

Dès réception, Musc Intime accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail ou d’une lettre.

L’Acheteur dispose alors d’un délai de 14 jours légal pour renvoyer le produit au Vendeur à l’adresse postale qui lui sera communiqué par mail lors de sa demande de rétractation. 

Le(s) produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour, de la facture. A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévues dans les présentes CGV.

Musc Intime s'engage à rembourser l’Acheteur du montant total des articles commandés. Le remboursement s'effectue selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après l'exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.

Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération des biens retournés.

Les frais de retour du bien demeurent cependant à la charge de l’Acheteur.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le service après-vente par mail en cliquant contact@muscintime.com .

8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

a) Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne sont utilisées que par Musc Intime ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la Politique Données Personnelles accessible contact@muscintime.com .

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées le concernant.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut envoyer un message au Service Client du site www.muscintime.com en cliquant contact@muscintime.com .

L’Acheteur peut être amené à recevoir de Musc Intime des courriers électroniques d'information sur les produits et activités de Musc Intime, si l’Acheteur y a préalablement consenti. L’Acheteur conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant contact@muscintime.com .​

Le Site recourt à l'usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Acheteur. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par le Vendeur sur ce Site, nous vous invitons à lire les informations disponibles contact@muscintime.com .

9. STIPULATIONS DIVERSES

a) Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

b) Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

c) Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

d) Modification des CGV

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.

Musc Intime peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

e) Loi applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française.

Si vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question, notre Service Client sera heureux de vous aider contactez nous à l’adresse suivante : contact@muscintime.com .